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État d’urgence : la ligue des droits de l’homme introduit un recours pour excès de pouvoir

La Ligue des droits de l’homme (LDH) a indiqué avoir introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décrets organisant l’application de l’état d’urgence.

La ligue des droits de l’homme (LDH) a indiqué par voie de communiqué, jeudi 10 décembre, avoir introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de l’état d’urgence. La LDH veut faire examiner trois questions prioritaires de constitutionnalité, sur les assignations à résidence, les perquisitions administratives et les restrictions à la liberté de réunion.

La LDH introduit diverses actions contentieuses contre la prorogation de l’état d’urgence

La prorogation de l’état d’urgence ne peut être la réponse aux attentats du 13 novembre, comme la LDH et de multiples organisations ont déjà pu l’exprimer par un appel unitaire du 25 novembre dernier. De multiples mesures prises sur son fondement, telles des assignations à résidence ou encore des perquisitions, ont déjà démontré les dérives inhérentes à ce régime d’exception.

La LDH, représentée par maître Spinosi, a donc décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence. A cette occasion, la LDH proposera à la haute juridiction administrative de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des règles régissant l’assignation à résidence, les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion au regard des graves atteintes portées aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties.

Parallèlement, la LDH interviendra volontairement ce vendredi en soutien de sept recours contre des décisions d’assignation à résidence portés devant le Conseil d’Etat statuant en référé.

La LDH se réserve en outre la possibilité, en cas de renouvellement de l’état d’urgence, d’engager toute nouvelle action contentieuse à son encontre.

Paris, le 10 décembre 2015.

Le Conseil d’Etat a trois mois pour se prononcer sur leur transmission au Conseil constitutionnel. Lequel aurait alors à se prononcer sur la conformité de la récente loi modifiant et prorogeant l’état d’urgence avec la Constitution et les textes auxquels renvoie son préambule (comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

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